La responsabilité extracontractuelle de l’entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur faillit à cette responsabilité, causant par là un dommage, il sera jugé responsable. C’est ce qu’on appelle la responsabilité extracontractuelle ou quasi-délictuelle de l’entrepreneur.

L’entrepreneur principal, qui délègue une partie des travaux à un sous-traitant, est contractuellement responsable envers le maître d’ouvrage des travaux qu’il a confié aux sous-traitants. En cas de défauts constatés sur ces travaux, le commanditaire doit se tourner vers l’entrepreneur principal, il ne peut pas s’adresser directement au sous-traitant. C’est en cela que consiste la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage peut s’adresser directement au sous-traitant uniquement lorsque deux conditions sont remplies:

• lorsque le sous-traitant a commis une faute qui n’est pas un simple défaut d’exécution contractuel ni une infraction à l’obligation de diligence;
• lorsque le dommage ne se limite pas à un défaut d’exécution des travaux. Par exemple, si le sous-traitant cause un feu de toiture par imprudence.

Il faut donc faire une différence claire entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

Dommages aux tiers

Concernant les dommages aux tiers, les choses sont cependant différentes. Les tiers peuvent être des passants présents fortuitement, d’autres sous-traitants, des voisins, un architecte,… Le sous-traitant peut être tenu personnellement responsable lorsqu’il cause des dommages à des tiers lors de l’exécution de ses travaux.

La responsabilité extracontractuelle concerne la responsabilité en cas d’infraction à l’obligation générale de diligence, aux normes légales ou aux normes techniques. Par exemple, en laissant pénétrer des tiers sur un chantier en l’absence d’un passage sécurisé, en laissant des objets dangereux sans surveillance, lorsqu’un entrepreneur percute en quittant le chantier une échelle qui tombe sur la voiture d’un voisin, etc.
L’entrepreneur doit donc prendre toutes les mesures pour éviter les dommages et les accidents.

L’entrepreneur principal, par contre, n’est en principe pas responsable des dommages causés à des tiers par son sous-traitant. Le sous-traitant exécute en effet les travaux à ses propres risques et il est responsable des dommages causés par lui-même ou l’un de ses employés.

Exceptions

Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment lorsque l’entrepreneur commet lui-même une faute en ne prenant pas les mesures préventives nécessaires pour éviter les dommages aux tiers ou lorsqu’il néglige d’imposer ces mesures à son sous-traitant.

On fait également une exception lorsque le sous-traitant exécute les travaux sous l’autorité directe et la direction de l’entrepreneur principal. Le sous-traitant peut alors être considéré comme le délégué de l’entrepreneur principal et celui-ci est responsable sur base de l’article 1384 du Code Civil. Il peut par exemple s’agir d’une situation où l’entrepreneur principal à la compétence pour donner des ordres ou des instructions. La problématique est généralement évoquée lors de la location d’une grue avec grutier. Lorsqu’il s’agit d’une simple location de grue avec un ouvrier pour piloter la machine, et que le grutier sur le chantier suit explicitement les instructions du loueur, le loueur est alors responsable en cas d’accident causé par le grutier, entraînant des dommages à des tiers. Il ne s’agit pas de sous-traitance mais de location.

Lors d’une sous-traitance, dans le cadre de laquelle le sous-traitant exécute un travail spécifique à ses propres risques, le sous-traitant reste responsable des accidents causés par son grutier.

Preuve de faute

Les sinistres les plus courants concernent des travaux ayant causé des dommages à des propriétés voisines. Par exemple, en cas de travaux de démolition, d’entrave à la circulation, de dommages au revêtement, de signalisation manquante, de conduites et câbles souterrains endommagés.

L’important dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle est la nécessité d’apporter une preuve de la faute.

Vu que la distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle n’est pas toujours facile à établir, il ne nous semble pas déraisonnable de s’informer à temps auprès d’un avocat ou d’un assureur.