Qui paie les frais en cas de procédure judiciaire?

Dépens

La partie gagnante d’un procès a droit au paiement des dépens. Ces dépens incluent notamment les frais de citation, la mise au rôle par le greffe, les frais d’expertise, les frais d’huissiers de justice en cas d’assignation et d’exécution, ainsi que l’indemnité de procédure.

Ces dépens doivent être payés par la partie succombante à la partie gagnante. On distingue plusieurs types de dépens:

1. Les frais pour une citation ou expertise juridique sont calculés sur base d’une facture rédigée par un huissier de justice ou par l’expert judiciaire. Depuis 2012, les huissiers de justice et les notaires sont également assujettis à la TVA.
2. Une indemnité de procédure a pour but d’indemniser (partiellement) la partie gagnante pour ses frais d’avocat. Cette indemnité est légalement définie en fonction de la valeur du litige et du tribunal compétent. Cette indemnité est prévue dans l’article 1022 du Code Judiciaire.

Indemnités de procédure

Depuis mars 2011 (A.R. 26/10/2007, M.B., 09/11/2007), les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés et considérablement revus à la hausse. Toutefois, ils ne suffisent pas à couvrir tous les frais et honoraires d’avocats. Vous devez avoir conscience qu’il y aura d’autres montants que vous devrez payer vous-même à votre conseil.

Ces indemnités de procédure sont déterminées légalement comme suit:

S’il ne s’agit pas d’affaires estimables pécuniairement (comme par exemple la nomination d’un expert judiciaire), l’indemnité de procédure de base est fixée à 1320,00 euros (minimum 82,50 euros et maximum 11.000,00 euros).

En principe, on accorde l’indemnité de procédure de base dans la plupart des procédures.

Plus élevé, plus bas

Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut décider d’accorder un montant plus élevé ou plus bas:

• La diminution jusqu’au montant minimum est par exemple possible en l’absence de la partie succombante à l’audience  (contumace) ou en cas de situation financière précaire.
• L’augmentation jusqu’au montant maximum est par exemple possible face au caractère manifestement déraisonnable de la situation ou dans le cas d’une affaire particulièrement complexe.

Ces augmentations et diminutions des indemnités de procédure restent exceptionnelles et sont toujours le résultat d’une demande motivée.

Expert technique

Lorsque vous avez fait appel à un expert technique, comme un architecte, un expert automobile ou un ingénieur, dans le cadre de la procédure judiciaire, vous pouvez introduire une réclamation pour ces frais. Les frais de votre propre expert technique (nécessaire pour établir une évaluation de l’ampleur du préjudice) sont considérés comme des dépenses remboursables (e.a. Cass., 28/02/2002, N.J.W., 2002, 351; Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 07/08/2002). Cela ne fait pas partie de  l’indemnité de procédure mais c’est une demande que vous pouvez intégrer dans votre réclamation en dommages et intérêts.

D’une part, les indemnités de procédures ont été considérablement augmentées de manière à permettre à la partie gagnante de faire indemniser une partie des frais à la partie succombante. D’autre part, néanmoins, on peut se demander si cela n’entrave pas l’accès à la justice. Cela présente toutefois l’avantage de décourager les procédures irréfléchies ou téméraires.

Droits de greffe

Troisièmement, il a y encore les droits de greffe dont il faut s’acquitter pour la mise au rôle d’une procédure, tant pour une citation que pour une requête. Il s’agit d’une sorte de charge qui doit être payée au greffe pour le lancement d’une procédure judiciaire. Ces frais doivent être avancés par la partie requérante qui souhaite introduire l’affaire devant le tribunal. A l’issue de l’affaire, ces frais seront eux aussi portés à charge de la partie succombante.

Les droits de greffe ont été considérablement augmentés depuis la Loi du 26 mai 2015. Cette mesure, d’application depuis le 1er juin 2015, doit rapporter 20 millions d’euros supplémentaires au trésor public.

D’après le nouveau règlement, les droits de greffe doivent être calculés sur base de la valeur de la demande et en fonction du nombre de parties.

Valeur estimée

Pour connaître la valeur de la demande, la partie requérante, son avocat ou l’huissier de justice doit fournir une “déclaration pro fisco” au greffe. On doit y compléter une “valeur estimée de la demande définitive”. Ce n’est pas toujours aussi simple. Si vous introduisez une procédure, par exemple, pour des malfaçons dans une habitation ou un accident de la route, vous ignorez encore souvent l’ampleur totale des dégâts. Dans ces cas, on commence généralement par désigner un expert judiciaire pour estimer le montant des dégâts.

Cette mesure a été accueillie par de nombreuses critiques. L’accès à la justice devient une fois encore plus coûteux. On attend d’un(e) avocat(e) qu’il ou elle puisse prévoir l’ampleur définitive de la demande. L’avocat est ici désigné comme “auxiliaire” du fisc afin de déterminer quel montant son client doit payer…