Le renforcement de la responsabilité en chaîne doit mettre fin à l'enchevêtrement des montages malhonnêtes

Les entreprises concernées par un chantier de construction pourront désormais être tenues plus rapidement responsables de la protection sociale des travailleurs sur ce chantier si elles ne respectent pas certaines conditions. Un 'devoir de diligence minimale' sera ainsi désormais imposé aux entrepreneurs (principaux) lorsqu'ils s'engageront avec des sous-traitants et ils ne pourront plus se cacher derrière des clauses transférant leurs responsabilités à ces sous-traitants.

Libre circulation des personnes et des services

Avec ces nouvelles mesures, le ministre Brouns veut poursuivre la lutte contre le travail illégal. Le personnel de l'Inspection sociale flamande sera renforcé avec cinq inspecteurs supplémentaires. Les amendes par travailleur employé illégalement passeront également de 2.400 à 24.000 euros par travailleur employé illégalement. Le travail illégal sera sanctionné plus sévèrement dans le cadre de la lutte contre l'exploitation et la fraude sociale.

La libre circulation des personnes et des services sont deux fondements de l'Europe et de la prospérité européenne. Grâce à la libre circulation des services, les travailleurs non-européens en provenance d'un pays européen peuvent également être employés chez nous via le système des travailleurs détachés. Ce système est apprécié des employeurs depuis des années et crée également une valeur ajoutée économique dans notre région. 160.000 travailleurs détachés, y compris des travailleurs détachés non-européens, travaillent aujourd'hui en Flandre. Via le canal classique de la migration économique, environ 13.000 travailleurs sont aujourd'hui employés via une carte de travail.

Détachements abusifs

Il est cependant question de 'détachements abusifs' dans plusieurs dossiers: un travailleur non-européen recevant une fausse autorisation par le biais de contrats de sous-traitance dans un pays européen pour être détaché chez un maître d'ouvrage flamand. C'est ainsi que sont employés des travailleurs qui ne disposent pas de documents de séjour ou de permis de travail valables. Les circuits qui permettent cette forme d'exploitation passent par un enchevêtrement toujours plus grand de montages dans de plus en plus d'Etats membres, de telle sorte que tout vérifier et prouver prend plus de temps et devient plus complexe. Ces circuits utilisent des chaînes avec de nombreux sous-traitants.

Lorsque des infractions sont constatées, les entreprises malhonnêtes rejettent trop facilement la responsabilité sur ces sous-traitants. Malgré la responsabilité préexistante, les entrepreneurs (principaux) font inclure des clauses contractuelles indiquant qu'ils ne sont pas responsables ou pas au courant de la situation professionnelle des travailleurs chez leurs sous-traitants directs. En incluant ce type de clauses, ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables de l'emploi illégal chez leurs sous-traitants directs.

Le Gouvernement flamand s'engage à l'avenir à lutter contre ces abus, à les détecter et à les sanctionner. Une tolérance zéro sera appliquée tant au niveau de l'exploitation que des montages visant à échapper à toute responsabilité. Les entrepreneurs (principaux) seront ainsi dorénavant obligés de respecter un 'devoir de diligence minimale'.

Une tolérance zéro sera appliquée tant au niveau de l'exploitation que des montages visant à échapper à toute responsabilité.

Une tolérance zéro sera appliquée tant au niveau de l'exploitation que des montages visant à échapper à toute responsabilité.

Devoir de diligence minimale

Grâce au devoir de diligence minimale, les entrepreneurs (principaux) devront disposer de certaines données de la part des sous-traitants directs pour attester de leur respect des exigences légales. Si ces données révèlent des cas de travail illégal, ou si les données sont insuffisantes, l'entrepreneur (principal) sera obligé de rappeler le sous-traitant à l'ordre. Si, ensuite, le sous-traitant ne répond pas à cette demande, l'entrepreneur (principal) sera obligé d'en informer l'Inspection sociale flamande. Les données concernées par ce devoir de diligence minimale sont actuellement en cours d'élaboration en concertation avec les différents secteurs, afin que la nouvelle réglementation puisse entrer en vigueur d'ici l'été 2023.

En obligeant désormais l'entreprise à vérifier un certain nombre d'éléments lorsqu'elle fera appel à un entrepreneur (sous-traitant), il deviendra impossible de se cacher derrière un enchevêtrement de montages malhonnêtes.

La responsabilité solidaire d'une entreprise en cas d'infraction devra encore être prouvée par l'inspection sociale. Celle-ci sera appréciée au cas par cas. Ce sera la combinaison de différents facteurs qui prouvera la culpabilité d'une entreprise. Cette initiative réglementaire n'a nullement pour objectif que nos entreprises assument elles-mêmes le rôle de l'inspection, mais qu'elles puissent, sur la base du test de diligence intégré, détecter plus rapidement et simplement les sous-traitants malhonnêtes.